Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2383.
Loi NO HATE: Amélioration du signalement et de la poursuite des crimes haineux
Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les crimes haineux et à augmenter leur signalement. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur soutien pour les victimes et à une poursuite plus efficace des auteurs, contribuant ainsi à une plus grande sécurité communautaire. Elle introduit également la possibilité de peines supplémentaires, telles que des cours éducatifs ou des services communautaires, pour les personnes reconnues coupables de tels crimes.
Points clés
Soutien financier aux États et aux gouvernements locaux pour former la police à l'identification et au signalement des crimes haineux.
Mise en place de lignes d'assistance téléphonique gérées par l'État pour les crimes haineux, qui orientent les individus vers les forces de l'ordre et les services de soutien locaux, en garantissant la confidentialité des données.
Possibilité pour les personnes condamnées pour crimes haineux d'être contraintes de suivre des cours éducatifs ou d'effectuer des services communautaires directement liés à la communauté lésée.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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