Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2384.
Loi interdisant les passeports vaccinaux : Protection de la vie privée et accès fédéral.
Cette loi vise à interdire aux agences fédérales d'émettre des 'passeports vaccinaux' ou toute documentation standardisée certifiant le statut vaccinal COVID-19. Cette mesure protège la vie privée médicale des citoyens en empêchant le gouvernement fédéral de créer ou de partager ces dossiers de santé avec des tiers. De plus, la loi garantit que la preuve de vaccination COVID-19 ne peut être exigée pour l'accès aux propriétés, aux services fédéraux ou aux terrains du Congrès.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas émettre de passeports vaccinaux ni partager les données de statut vaccinal COVID-19 des citoyens.
La preuve de vaccination COVID-19 ne peut être une exigence pour l'accès aux bâtiments, services ou terrains fédéraux.
L'objectif est de protéger la confidentialité des informations médicales et d'assurer un accès égal aux services publics.
Statut:
Expiré
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