Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2388.
Fonds de campagne: Pas de gain personnel après les élections
De nouvelles règles exigent que les comités de campagne et les PAC de leadership distribuent les fonds non dépensés après une élection. Cela vise à empêcher l'utilisation de ces fonds à des fins personnelles, en particulier par d'anciens candidats qui deviennent lobbyistes ou agents étrangers. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le financement politique.
Points clés
L'argent de campagne non dépensé doit être restitué aux donateurs, donné à des œuvres de bienfaisance ou transféré à d'autres partis politiques.
Interdiction de distribuer des fonds non dépensés aux proches parents du candidat, sauf s'il s'agit de rembourser des obligations de campagne documentées.
Les anciens candidats qui deviennent lobbyistes ou agents étrangers doivent certifier la conformité avec les règles de décaissement des fonds de campagne.
Les changements s'appliquent à partir des élections de novembre 2022.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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