Accès égal à la contraception pour les vétérans sans frais supplémentaires.
Cette loi garantit aux vétérans l'accès à la contraception par l'intermédiaire du Département des Anciens Combattants sans frais supplémentaires. Cela signifie que les vétérans n'auront pas à payer pour la contraception si elle est couverte par l'assurance maladie sans exigence de partage des coûts.
Points clés
Les vétérans utilisant les services du Département des Anciens Combattants n'auront pas de coûts supplémentaires pour la contraception.
La loi élimine les frais de participation pour la contraception si elle est couverte par l'assurance maladie sans de telles exigences.
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-24
58%
Pour
245
Contre
181
Abstention
0
Expiré
Sondage citoyen