Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2395.
Loi sur la responsabilité des Deepfakes: Lutte contre la désinformation numérique
Cette loi vise à lutter contre la propagation des enregistrements vidéo et audio falsifiés, connus sous le nom de « deepfakes ». Elle impose un étiquetage clair de ces contenus afin que les citoyens sachent que ce qu'ils voient ou entendent a été modifié. Cela protège contre la fraude, les atteintes à la réputation et l'ingérence électorale, tout en offrant aux victimes des voies de recours.
Points clés
Étiquetage obligatoire des Deepfakes: Les enregistrements vidéo et audio modifiés numériquement doivent inclure des filigranes visibles ou des divulgations indiquant leur modification. Cela aide à distinguer le contenu réel du faux.
Sanctions en cas de violation: Les personnes qui créent ou distribuent des deepfakes non étiquetés avec l'intention de frauder, d'humilier, d'inciter à la violence ou d'influencer les élections peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement, ainsi que de lourdes sanctions civiles.
Droit de poursuite: Les personnes dont l'image ou la voix est utilisée dans un deepfake sans consentement peuvent poursuivre les créateurs pour dommages et intérêts. La loi comprend également des dispositions visant à protéger la vie privée des victimes pendant les procédures judiciaires.
Soutien aux victimes et détection: La loi établit des coordinateurs dans les bureaux des procureurs américains pour aider les victimes de deepfakes, en particulier ceux de nature intime ou créés par des entités étrangères. Un groupe de travail sera également créé pour développer des technologies de détection des deepfakes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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