arrow_back Retour à l'application

Élimination sûre des cendres de charbon : Nouvelles règles environnementales

Cette loi introduit des règles plus strictes pour l'élimination des cendres de charbon afin de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Les citoyens auront davantage leur mot à dire sur les décisions concernant les sites d'élimination, et les entreprises devront garantir des fonds pour le nettoyage et la réparation des dommages. L'objectif est de réduire le risque de pollution de l'eau et de l'air près des sites d'élimination.
Points clés
Participation publique accrue : Les résidents auront plus d'occasions de commenter les permis d'élimination des cendres de charbon, y compris par le biais d'audiences publiques.
Protection financière : Les entreprises doivent fournir des garanties financières pour la fermeture, l'entretien post-fermeture et les actions correctives, ainsi que pour les dommages causés à des tiers.
Interdiction des bassins non revêtus : La loi interdit la poursuite de l'exploitation des bassins non revêtus qui peuvent contaminer l'eau.
Contrôle de la pollution atmosphérique : Des limites d'émissions de poussières provenant des sites d'élimination seront introduites, et les entreprises devront surveiller la qualité de l'air et publier les résultats.
Protection de l'eau potable : La surveillance des eaux souterraines sera requise, et de l'eau potable sûre devra être fournie si les puits sont affectés par les cendres de charbon.
Remédiation obligatoire : Les entreprises seront tenues de remédier à tout dommage environnemental causé par les sites d'élimination, y compris la restauration des zones affectées à leur état d'origine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2396
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-04-08