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Transfert de terres Winnebago: Terres fédérales sous tutelle tribale

Cette loi transfère la juridiction administrative de certaines terres fédérales du Corps des ingénieurs de l'armée au Bureau des affaires indiennes. Ces terres seront ensuite placées sous fiducie par les États-Unis au profit de la Tribu Winnebago du Nebraska. Cela intègre formellement ces terres à la Réserve Winnebago, renforçant ainsi la souveraineté et le contrôle de la tribu sur son territoire historique.
Points clés
Changement de juridiction: Le contrôle administratif de certaines terres fédérales est transféré du Corps des ingénieurs de l'armée au Bureau des affaires indiennes.
Terres sous fiducie: Des parcelles désignées dans l'Iowa seront détenues en fiducie par les États-Unis au profit de la Tribu Winnebago du Nebraska.
Intégration à la Réserve: Les terres transférées sont déclarées faire partie de la Réserve Winnebago, conformément au traité de 1865.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2402
Parrain : Rep. Fortenberry, Jeff [R-NE-1]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Winnebago Land Transfer Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de juridiction: Le contrôle administratif de certaines terres fédérales est transféré du Corps des ingénieurs de l'armée au Bureau des affaires indiennes.
  • Terres sous fiducie: Des parcelles désignées dans l'Iowa seront détenues en fiducie par les États-Unis au profit de la Tribu Winnebago du Nebraska.
  • Intégration à la Réserve: Les terres transférées sont déclarées faire partie de la Réserve Winnebago, conformément au traité de 1865.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fortenberry, Jeff [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice