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Interdiction des accords de neutralité dans les relations employeur-syndicat

Ce projet de loi vise à interdire les accords dits de neutralité entre employeurs et syndicats. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus conclure d'accords facilitant l'organisation des travailleurs par les syndicats. Cela pourrait influencer la manière dont les syndicats opèrent et recrutent de nouveaux membres sur les lieux de travail.
Points clés
Interdit les accords qui engagent les employeurs à la neutralité pendant les efforts d'organisation syndicale.
Étend la définition de « chose de valeur » pour inclure « l'assistance à l'organisation », ce qui signifie que ce type de soutien aux syndicats est également interdit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2403
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Labor Management Relations Act to prohibit neutrality agreements, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les accords qui engagent les employeurs à la neutralité pendant les efforts d'organisation syndicale.
  • Étend la définition de « chose de valeur » pour inclure « l'assistance à l'organisation », ce qui signifie que ce type de soutien aux syndicats est également interdit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail