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Crédit d'impôt pour l'infrastructure haut débit dans les zones mal desservies

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour aider les résidents des zones sans accès internet haut débit. Elle permet aux personnes qui investissent collectivement dans la construction d'infrastructures haut débit de récupérer une partie de leurs coûts. L'objectif est de fournir un accès internet là où il manque, facilitant l'éducation, le travail et la communication.
Points clés
Vous pouvez obtenir un remboursement de 75% des coûts d'infrastructure haut débit si vous vivez dans une zone sans accès internet haut débit.
Le montant maximal de remboursement est de 10 000 dollars par personne et par an.
Pour être éligible, vous devez faire partie d'un groupe d'au moins deux personnes investissant conjointement dans un internet avec des vitesses d'au moins 25 Mb/s en téléchargement et 3 Mb/s en téléversement.
Le crédit s'applique aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2411
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Broadband for All Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez obtenir un remboursement de 75% des coûts d'infrastructure haut débit si vous vivez dans une zone sans accès internet haut débit.
  • Le montant maximal de remboursement est de 10 000 dollars par personne et par an.
  • Pour être éligible, vous devez faire partie d'un groupe d'au moins deux personnes investissant conjointement dans un internet avec des vitesses d'au moins 25 Mb/s en téléchargement et 3 Mb/s en téléversement.
  • Le crédit s'applique aux paiements effectués après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Informatisation