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Interdiction de la discrimination envers les non-vaccinés : Accès aux services et à l'emploi

Ce projet de loi vise à protéger les personnes non vaccinées contre le COVID-19 de la discrimination. Les entreprises et institutions recevant une aide fédérale ne pourront pas refuser des services ou un emploi en raison du statut vaccinal. Cela garantit un accès égal aux lieux publics et aux emplois pour tous les citoyens.
Points clés
Les entreprises bénéficiant d'aides fédérales COVID-19 ne peuvent pas refuser des services ou licencier des employés en raison de leur statut non vacciné.
Les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas mettre en œuvre de politiques séparant les personnes vaccinées des non-vaccinées sur le campus.
Les gouvernements étatiques et locaux recevant des paiements fédéraux ne peuvent pas promulguer de lois ou de politiques qui séparent les personnes vaccinées et non vaccinées dans les lieux publics.
Les agences fédérales ne peuvent pas conditionner l'emploi à la vaccination d'un individu contre le COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2414
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Vaccines Voluntary Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises bénéficiant d'aides fédérales COVID-19 ne peuvent pas refuser des services ou licencier des employés en raison de leur statut non vacciné.
  • Les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas mettre en œuvre de politiques séparant les personnes vaccinées des non-vaccinées sur le campus.
  • Les gouvernements étatiques et locaux recevant des paiements fédéraux ne peuvent pas promulguer de lois ou de politiques qui séparent les personnes vaccinées et non vaccinées dans les lieux publics.
  • Les agences fédérales ne peuvent pas conditionner l'emploi à la vaccination d'un individu contre le COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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