Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2414.
Interdiction de la discrimination envers les non-vaccinés : Accès aux services et à l'emploi
Ce projet de loi vise à protéger les personnes non vaccinées contre le COVID-19 de la discrimination. Les entreprises et institutions recevant une aide fédérale ne pourront pas refuser des services ou un emploi en raison du statut vaccinal. Cela garantit un accès égal aux lieux publics et aux emplois pour tous les citoyens.
Points clés
Les entreprises bénéficiant d'aides fédérales COVID-19 ne peuvent pas refuser des services ou licencier des employés en raison de leur statut non vacciné.
Les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas mettre en œuvre de politiques séparant les personnes vaccinées des non-vaccinées sur le campus.
Les gouvernements étatiques et locaux recevant des paiements fédéraux ne peuvent pas promulguer de lois ou de politiques qui séparent les personnes vaccinées et non vaccinées dans les lieux publics.
Les agences fédérales ne peuvent pas conditionner l'emploi à la vaccination d'un individu contre le COVID-19.
Statut:
Expiré
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