Protection accrue du logement en cas de faillite
Cette loi augmente le montant de la valeur du logement qui peut être protégé lors d'une déclaration de faillite. Elle vise à offrir une plus grande stabilité financière aux personnes confrontées à la faillite, en les aidant à conserver une plus grande partie de la valeur de leur propriété.
Points clés
Augmentation du montant de l'exemption de logement de 15 000 à 100 000 dollars dans les cas de faillite.
Permet aux individus de réclamer l'exemption fédérale plus élevée même si la loi de l'État prévoit un montant inférieur.
Les changements s'appliquent aux cas de faillite déposés après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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