Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2421.
Allégements fiscaux pour le logement étudiant et l'infrastructure universitaire
Cette loi vise à faciliter le soutien des organisations caritatives à la construction, à l'amélioration et à l'entretien des logements étudiants et des infrastructures universitaires. Les dons à ces fins pourront être considérés comme des dons de bienfaisance, ce qui pourrait encourager davantage d'investissements dans les espaces de vie des étudiants.
Points clés
Les organisations caritatives peuvent désormais soutenir le logement et l'infrastructure universitaires sans perdre leur statut caritatif.
Les subventions pour la construction, l'amélioration, l'exploitation ou l'entretien des logements universitaires seront considérées comme des fins caritatives.
Le soutien s'applique aux propriétés où la plupart des résidents sont des étudiants à temps plein.
Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour des installations de remise en forme.
Statut:
Expiré
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