TITRE LÉGAL OFFICIEL
To move the April 15, 2021 estimated tax payment deadline to May 17, 2021 for individuals and corporations.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2422.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La date limite du premier paiement d'impôt estimé pour les particuliers pour 2021 est reportée du 15 avril 2021 au 17 mai 2021.
- La date limite du premier paiement d'impôt estimé pour les sociétés pour 2021 est reportée du 15 avril 2021 au 17 mai 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.