Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2423.
Loi sur la parité de la rémunération des jurés du District de Columbia
Cette loi vise à garantir que les personnes servant comme jurés dans les tribunaux du District de Columbia reçoivent la même rémunération et le même remboursement de frais que les jurés des tribunaux fédéraux. Cela signifie que les citoyens appelés à servir comme jurés à D.C. peuvent s'attendre à des taux de rémunération plus élevés ou égaux, ce qui pourrait alléger le fardeau financier lié à l'accomplissement de ce devoir civique important.
Points clés
Les jurés du District de Columbia recevront les mêmes taux de rémunération et de frais que les jurés des tribunaux fédéraux américains.
Les modifications s'appliqueront aux frais et dépenses payés à partir du premier jour du premier exercice fiscal suivant la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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