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Interdiction de vente d'armes aux personnes avec licence révoquée ou ordre judiciaire.

De nouvelles règles visent à empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes dont la licence d'État a été révoquée ou qui ont reçu un ordre judiciaire de rendre leurs armes. Cela signifie que les vendeurs d'armes devront vérifier que les acheteurs ne figurent pas sur une liste de personnes ayant perdu leur droit de posséder des armes dans un État donné. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux qui ont précédemment renoncé à leur droit de les posséder.
Points clés
Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes dont la licence d'État pour acheter, posséder ou détenir une arme à feu a été révoquée.
Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes ayant reçu l'ordre d'un tribunal d'État de rendre toutes leurs armes à feu.
Les vendeurs d'armes devront vérifier si les acheteurs sont soumis à ces restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2426
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2021-04-08
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Access to Firearms Evading Revocation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes dont la licence d'État pour acheter, posséder ou détenir une arme à feu a été révoquée.
  • Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes ayant reçu l'ordre d'un tribunal d'État de rendre toutes leurs armes à feu.
  • Les vendeurs d'armes devront vérifier si les acheteurs sont soumis à ces restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice