Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2426.
Interdiction de vente d'armes aux personnes avec licence révoquée ou ordre judiciaire.
De nouvelles règles visent à empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes dont la licence d'État a été révoquée ou qui ont reçu un ordre judiciaire de rendre leurs armes. Cela signifie que les vendeurs d'armes devront vérifier que les acheteurs ne figurent pas sur une liste de personnes ayant perdu leur droit de posséder des armes dans un État donné. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour ceux qui ont précédemment renoncé à leur droit de les posséder.
Points clés
Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes dont la licence d'État pour acheter, posséder ou détenir une arme à feu a été révoquée.
Interdit le transfert d'armes à feu aux personnes ayant reçu l'ordre d'un tribunal d'État de rendre toutes leurs armes à feu.
Les vendeurs d'armes devront vérifier si les acheteurs sont soumis à ces restrictions.
Statut:
Expiré
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