Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2427.
Augmentation de la taxe sur les armes à feu et fonds de prévention de la violence armée.
Ce projet de loi propose d'augmenter la taxe de transfert sur certaines armes à feu de 200 à 300 dollars, avec des ajustements futurs pour l'inflation. Les revenus supplémentaires générés financeront un nouveau fonds dédié au soutien des initiatives de prévention de la violence armée par les agences gouvernementales.
Points clés
La taxe sur le transfert de certaines armes à feu augmentera de 100 dollars, passant de 200 à 300 dollars, à compter du 1er janvier 2022.
Le montant de la taxe sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation à partir de 2023.
Un nouveau fonds fiduciaire sera créé pour recevoir ces recettes fiscales accrues, spécifiquement pour les programmes de prévention de la violence armée.
Statut:
Expiré
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