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Interdiction de financement des prestataires d'avortement par le programme Title X

Ce projet de loi vise à modifier les règles de financement fédéral du programme de planification familiale Title X. S'il est adopté, les organisations pratiquant des avortements (avec des exceptions spécifiques) ne pourraient plus recevoir de fonds de ce programme. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé pour les citoyens.
Points clés
Les entités pratiquant des avortements (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) perdront l'accès aux fonds fédéraux du programme Title X.
Les hôpitaux pourront recevoir des fonds, à condition de ne pas les transférer à d'autres entités non hospitalières pratiquant des avortements (avec les exceptions mentionnées).
Des rapports annuels au Congrès seront exigés, listant les bénéficiaires des subventions et le nombre d'avortements pratiqués dans le cadre des exceptions autorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_243
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2021-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Title X Abortion Provider Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités pratiquant des avortements (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) perdront l'accès aux fonds fédéraux du programme Title X.
  • Les hôpitaux pourront recevoir des fonds, à condition de ne pas les transférer à d'autres entités non hospitalières pratiquant des avortements (avec les exceptions mentionnées).
  • Des rapports annuels au Congrès seront exigés, listant les bénéficiaires des subventions et le nombre d'avortements pratiqués dans le cadre des exceptions autorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé