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Loi sur la Justice Environnementale : Protéger les Communautés de la Pollution

Cette loi vise à garantir que les communautés de couleur, autochtones et à faible revenu ne soient pas affectées de manière disproportionnée par les impacts environnementaux négatifs. Elle oblige les agences fédérales à prendre en compte les impacts cumulatifs dans les décisions d'autorisation et renforce la participation du public aux processus décisionnels liés à l'environnement et à la santé.
Points clés
Les agences fédérales doivent identifier et éliminer les charges environnementales disproportionnées pour les communautés de couleur, autochtones et à faible revenu.
Exige la prise en compte des impacts cumulatifs de la pollution lors de l'octroi de permis pour les activités affectant l'environnement et la santé.
Accroît l'accès du public à l'information et les opportunités de participation aux décisions environnementales pour les communautés vulnérables.
Établit un droit d'action privé pour contester les pratiques environnementales discriminatoires.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2434
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-04-08
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Environmental Justice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent identifier et éliminer les charges environnementales disproportionnées pour les communautés de couleur, autochtones et à faible revenu.
  • Exige la prise en compte des impacts cumulatifs de la pollution lors de l'octroi de permis pour les activités affectant l'environnement et la santé.
  • Accroît l'accès du public à l'information et les opportunités de participation aux décisions environnementales pour les communautés vulnérables.
  • Établit un droit d'action privé pour contester les pratiques environnementales discriminatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Santé