Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2434.
Loi sur la Justice Environnementale : Protéger les Communautés de la Pollution
Cette loi vise à garantir que les communautés de couleur, autochtones et à faible revenu ne soient pas affectées de manière disproportionnée par les impacts environnementaux négatifs. Elle oblige les agences fédérales à prendre en compte les impacts cumulatifs dans les décisions d'autorisation et renforce la participation du public aux processus décisionnels liés à l'environnement et à la santé.
Points clés
Les agences fédérales doivent identifier et éliminer les charges environnementales disproportionnées pour les communautés de couleur, autochtones et à faible revenu.
Exige la prise en compte des impacts cumulatifs de la pollution lors de l'octroi de permis pour les activités affectant l'environnement et la santé.
Accroît l'accès du public à l'information et les opportunités de participation aux décisions environnementales pour les communautés vulnérables.
Établit un droit d'action privé pour contester les pratiques environnementales discriminatoires.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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