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Justice dans les algorithmes forensiques : Tests et accès aux preuves

Cette loi vise à améliorer l'équité des procédures judiciaires, en particulier lorsque des programmes informatiques sont utilisés pour analyser des preuves. Elle garantit que ces logiciels sont rigoureusement testés pour détecter les erreurs et les biais, et que les citoyens accusés de crimes ont un accès complet aux informations sur le fonctionnement de ces programmes dans leurs affaires. Cela permet aux citoyens d'être plus confiants quant à la fiabilité et la vérifiabilité des preuves numériques.
Points clés
Tests obligatoires pour les programmes informatiques utilisés pour analyser les preuves dans les tribunaux, afin de vérifier leur exactitude et d'éliminer les erreurs.
Assurer aux accusés un accès complet au code source et aux résultats de fonctionnement des programmes informatiques utilisés contre eux, augmentant la transparence.
Interdiction d'utiliser les secrets commerciaux pour retenir des preuves dans les procédures pénales, facilitant l'accès de la défense aux informations cruciales.
Exigence que les logiciels soient testés pour leur impact potentiel sur divers groupes démographiques (race, sexe, statut économique) afin de prévenir la discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2438
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2021-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice in Forensic Algorithms Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tests obligatoires pour les programmes informatiques utilisés pour analyser les preuves dans les tribunaux, afin de vérifier leur exactitude et d'éliminer les erreurs.
  • Assurer aux accusés un accès complet au code source et aux résultats de fonctionnement des programmes informatiques utilisés contre eux, augmentant la transparence.
  • Interdiction d'utiliser les secrets commerciaux pour retenir des preuves dans les procédures pénales, facilitant l'accès de la défense aux informations cruciales.
  • Exigence que les logiciels soient testés pour leur impact potentiel sur divers groupes démographiques (race, sexe, statut économique) afin de prévenir la discrimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation