Renforcement de l'éthique gouvernementale : Fin des conflits d'intérêts
Cette loi vise à limiter les situations où les fonctionnaires fédéraux peuvent utiliser leur position à des fins personnelles, surtout après avoir quitté le service gouvernemental. Elle introduit des règles plus strictes concernant l'acceptation de paiements d'anciens employeurs et clients et prolonge les périodes pendant lesquelles les anciens fonctionnaires ne peuvent pas travailler pour des entreprises avec lesquelles ils ont traité. Cela vise à accroître la confiance du public dans le gouvernement et à garantir que les décisions sont prises dans l'intérêt public, et non privé.
Points clés
Interdiction pour les fonctionnaires fédéraux d'accepter des paiements supplémentaires (y compris des bonus) d'anciens employeurs si ces paiements sont conditionnés à l'acceptation d'un poste au sein du gouvernement.
Extension de 1 an à 2 ans de la période pendant laquelle les anciens fonctionnaires ne peuvent pas travailler pour des entreprises avec lesquelles ils ont traité pendant leur mandat public.
Introduction de sanctions financières et de peines de prison pour violation des règles relatives aux conflits d'intérêts, y compris la participation à des affaires où un ancien employeur ou client a un intérêt financier.
Extension de l'interdiction d'embauche par les contractants gouvernementaux pour les anciens fonctionnaires chargés des marchés publics, incluant les sous-traitants et les lobbyistes.
Exigence de divulgation des offres d'emploi pour les proches des fonctionnaires impliqués dans les marchés publics.
Expiré
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