TITRE LÉGAL OFFICIEL
No Funding for Terrorists Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2445.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-04-12.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Arrêt de l'aide financière américaine à la Cisjordanie et à Gaza si elle bénéficie directement à l'Autorité palestinienne.
- Abrogation des lois antérieures qui auraient pu autoriser un tel financement.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Middle East, North Africa and Global Counterterrorism.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.