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Allégement fiscal pour les vétérinaires remboursant leurs prêts étudiants

Cette loi modifie les lois fiscales pour aider les vétérinaires à rembourser leurs prêts étudiants. Selon cette nouvelle règle, les fonds reçus pour le remboursement ou l'annulation de prêts via des programmes visant à améliorer l'accès aux services vétérinaires ne seront pas considérés comme un revenu imposable. Ce changement vise à offrir un soutien financier accru aux vétérinaires travaillant dans des zones mal desservies, les encourageant potentiellement à s'y installer.
Points clés
L'aide au remboursement ou à l'annulation des prêts étudiants pour les vétérinaires sera exonérée d'impôt sur le revenu fédéral.
Le changement vise à encourager les vétérinaires à exercer dans des zones où l'accès aux services vétérinaires est limité, améliorant ainsi les soins aux animaux.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2447
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2021-04-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterinary Medicine Loan Repayment Program Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'aide au remboursement ou à l'annulation des prêts étudiants pour les vétérinaires sera exonérée d'impôt sur le revenu fédéral.
  • Le changement vise à encourager les vétérinaires à exercer dans des zones où l'accès aux services vétérinaires est limité, améliorant ainsi les soins aux animaux.
  • Ces nouvelles règles s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Éducation