Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2448.
Fonds de règlement des opioïdes : Soutien au traitement et à la prévention
Cette loi garantit que les fonds récupérés auprès des sociétés pharmaceutiques dans le cadre des règlements sur les opioïdes ne seront pas considérés comme des trop-perçus par le gouvernement fédéral. Cela permet aux États d'utiliser pleinement ces fonds pour lutter contre la dépendance aux opioïdes, ce qui a un impact direct sur la disponibilité des traitements, de l'éducation et des activités de prévention pour les citoyens.
Points clés
Les fonds provenant des règlements sur les opioïdes avec les sociétés pharmaceutiques seront entièrement consacrés à la lutte contre la dépendance, sans déductions du gouvernement fédéral.
Ces fonds doivent être utilisés pour le traitement de la dépendance, l'éducation, la prévention, la formation des professionnels de la santé et le soutien des actions des forces de l'ordre.
La loi est rétroactive au 1er janvier 2019, ce qui signifie que les règlements antérieurs sont également soumis à ces règles.
Statut:
Expiré
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