Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2460.
Séparation des prêts étudiants conjoints : Nouvelles options pour les couples mariés.
Cette loi permet aux couples mariés qui ont contracté un prêt étudiant conjoint avant 2006 de le séparer. Ainsi, chaque conjoint ne sera responsable que de sa part de la dette, ce qui peut simplifier la gestion financière, surtout après un divorce ou en cas de violence domestique.
Points clés
Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints contractés avant le 30 juin 2006.
Chaque conjoint recevra un prêt distinct avec sa propre part de la dette et le même taux d'intérêt.
La personne qui sépare le prêt ne sera pas responsable de la part de la dette de l'autre conjoint.
Les paiements effectués précédemment sur le prêt conjoint seront crédités sur le nouveau prêt séparé.
Option de demander individuellement en cas de violence domestique, d'abus économique ou de difficulté à contacter l'autre conjoint.
Statut:
Expiré
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