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Congés de maladie payés obligatoires: 56 heures pour la santé et la famille.

Cette loi établit une norme fédérale permettant à la plupart des employés d'accumuler jusqu'à 56 heures de congés payés par an. Ce temps peut être utilisé pour des besoins de santé personnels, pour prendre soin de membres de la famille malades, ou pour faire face à des problèmes liés à la violence domestique et aux agressions sexuelles. L'objectif est d'assurer la sécurité financière et sanitaire des travailleurs.
Points clés
Les employés accumulent 1 heure de congé de maladie payé pour chaque tranche de 30 heures travaillées, jusqu'à un maximum de 56 heures par an.
Le congé peut être utilisé pour un traitement médical, les soins d'un enfant, d'un parent, d'un conjoint ou d'un partenaire, ainsi que pour des démarches légales liées à la violence domestique.
Il est interdit aux employeurs de pénaliser ou de licencier les employés pour avoir exercé leur droit à utiliser ce temps de congé payé, et les heures non utilisées sont reportées.
Les petits employeurs (moins de 15 employés) doivent fournir 56 heures de congé de maladie non payé pour les mêmes motifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2465
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés accumulent 1 heure de congé de maladie payé pour chaque tranche de 30 heures travaillées, jusqu'à un maximum de 56 heures par an.
  • Le congé peut être utilisé pour un traitement médical, les soins d'un enfant, d'un parent, d'un conjoint ou d'un partenaire, ainsi que pour des démarches légales liées à la violence domestique.
  • Il est interdit aux employeurs de pénaliser ou de licencier les employés pour avoir exercé leur droit à utiliser ce temps de congé payé, et les heures non utilisées sont reportées.
  • Les petits employeurs (moins de 15 employés) doivent fournir 56 heures de congé de maladie non payé pour les mêmes motifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Santé Famille