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Protection des Forces de l'Ordre : Nouvelles Règles pour les Armes Perforantes Dissimulables

Cette loi élargit la définition des armes à feu pour inclure les armes perforantes dissimulables. Cela signifie que la possession de telles armes sera soumise aux mêmes réglementations que les autres armes à feu en vertu de la Loi Nationale sur les Armes à Feu, ce qui pourrait affecter les obligations d'enregistrement et fiscales des citoyens.
Points clés
Les armes perforantes dissimulables seront ajoutées à la Loi Nationale sur les Armes à Feu, nécessitant de nouvelles procédures d'enregistrement.
Les personnes possédant de telles armes auront 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les enregistrer auprès du Département du Trésor.
Les taxes collectées en vertu de la Loi Nationale sur les Armes à Feu pourront être utilisées par le Bureau de l'Alcool, du Tabac, des Armes à Feu et des Explosifs (ATF) à des fins d'application.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2466
Parrain : Rep. Demings, Val Butler [D-FL-10]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les armes perforantes dissimulables seront ajoutées à la Loi Nationale sur les Armes à Feu, nécessitant de nouvelles procédures d'enregistrement.
  • Les personnes possédant de telles armes auront 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les enregistrer auprès du Département du Trésor.
  • Les taxes collectées en vertu de la Loi Nationale sur les Armes à Feu pourront être utilisées par le Bureau de l'Alcool, du Tabac, des Armes à Feu et des Explosifs (ATF) à des fins d'application.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Demings, Val Butler [D-FL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Impôts