Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2466.
Protection des Forces de l'Ordre : Nouvelles Règles pour les Armes Perforantes Dissimulables
Cette loi élargit la définition des armes à feu pour inclure les armes perforantes dissimulables. Cela signifie que la possession de telles armes sera soumise aux mêmes réglementations que les autres armes à feu en vertu de la Loi Nationale sur les Armes à Feu, ce qui pourrait affecter les obligations d'enregistrement et fiscales des citoyens.
Points clés
Les armes perforantes dissimulables seront ajoutées à la Loi Nationale sur les Armes à Feu, nécessitant de nouvelles procédures d'enregistrement.
Les personnes possédant de telles armes auront 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les enregistrer auprès du Département du Trésor.
Les taxes collectées en vertu de la Loi Nationale sur les Armes à Feu pourront être utilisées par le Bureau de l'Alcool, du Tabac, des Armes à Feu et des Explosifs (ATF) à des fins d'application.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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