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Acre In, Acre Out : Pas d'augmentation nette des terres fédérales

Cette loi introduit une règle selon laquelle si les agences fédérales (comme le Service des parcs nationaux ou le Service des forêts) souhaitent acquérir de nouvelles terres, elles doivent vendre une quantité égale d'autres terres fédérales. L'objectif est d'éviter une augmentation de la superficie totale des terres gérées par le gouvernement fédéral. Les citoyens pourraient voir plus de terres fédérales mises en vente, les recettes étant destinées à réduire la dette publique.
Points clés
Les agences fédérales doivent vendre une quantité égale de terres pour chaque acre qu'elles acquièrent, empêchant une augmentation nette des terres fédérales.
Les terres à vendre seront offertes à leur juste valeur marchande, avec des prix diminuant chaque mois si elles ne sont pas vendues.
Les recettes des ventes de terres seront déposées au Trésor pour réduire la dette publique.
Des exemptions s'appliquent aux servitudes acquises pour la gestion des terres fédérales existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_247
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Acre In, Acre Out Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent vendre une quantité égale de terres pour chaque acre qu'elles acquièrent, empêchant une augmentation nette des terres fédérales.
  • Les terres à vendre seront offertes à leur juste valeur marchande, avec des prix diminuant chaque mois si elles ne sont pas vendues.
  • Les recettes des ventes de terres seront déposées au Trésor pour réduire la dette publique.
  • Des exemptions s'appliquent aux servitudes acquises pour la gestion des terres fédérales existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Économie