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Acre In, Acre Out : Pas d'augmentation nette des terres fédérales

Cette loi introduit une règle selon laquelle si les agences fédérales (comme le Service des parcs nationaux ou le Service des forêts) souhaitent acquérir de nouvelles terres, elles doivent vendre une quantité égale d'autres terres fédérales. L'objectif est d'éviter une augmentation de la superficie totale des terres gérées par le gouvernement fédéral. Les citoyens pourraient voir plus de terres fédérales mises en vente, les recettes étant destinées à réduire la dette publique.
Points clés
Les agences fédérales doivent vendre une quantité égale de terres pour chaque acre qu'elles acquièrent, empêchant une augmentation nette des terres fédérales.
Les terres à vendre seront offertes à leur juste valeur marchande, avec des prix diminuant chaque mois si elles ne sont pas vendues.
Les recettes des ventes de terres seront déposées au Trésor pour réduire la dette publique.
Des exemptions s'appliquent aux servitudes acquises pour la gestion des terres fédérales existantes.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_247
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-01-11