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Péages routiers: Analyse d'impact économique requise avant mise en œuvre

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens des changements soudains des péages routiers. Il interdit au gouvernement de mettre en œuvre de nouveaux péages sur les routes, ponts ou tunnels tant qu'une analyse d'impact économique n'a pas été réalisée et rendue publique. Cela garantit que les citoyens disposent d'informations complètes sur les coûts et avantages potentiels avant l'entrée en vigueur des nouveaux péages.
Points clés
L'introduction de nouveaux péages routiers (pour les routes, ponts, tunnels) est suspendue jusqu'à ce qu'une analyse d'impact économique soit publiquement disponible.
Les citoyens auront accès aux informations sur les coûts et avantages potentiels des nouveaux péages avant leur mise en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2476
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Economic Impact of Tolling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'introduction de nouveaux péages routiers (pour les routes, ponts, tunnels) est suspendue jusqu'à ce qu'une analyse d'impact économique soit publiquement disponible.
  • Les citoyens auront accès aux informations sur les coûts et avantages potentiels des nouveaux péages avant leur mise en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Économie