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Accès en ligne facilité aux rapports gouvernementaux

Cette nouvelle loi crée un portail en ligne unique où les citoyens pourront trouver les rapports préparés par les agences gouvernementales à la demande du Congrès. Cela rendra les informations importantes sur les actions du gouvernement plus facilement accessibles à tous, augmentant la transparence et permettant une meilleure compréhension des décisions affectant la vie quotidienne.
Points clés
Tous les rapports gouvernementaux mandatés par le Congrès seront disponibles en un seul endroit en ligne.
Les rapports seront dans un format ouvert, facilitant leur consultation et leur réutilisation.
Le portail permettra de rechercher des rapports selon divers critères, tels que le titre, l'agence, la date ou les mots-clés.
L'accès au portail sera gratuit et ne nécessitera pas d'inscription.
La loi prévoit des exceptions pour les rapports contenant des informations confidentielles ou relatives à la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2485
Parrain : Rep. Quigley, Mike [D-IL-5]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Congressionally Mandated Reports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les rapports gouvernementaux mandatés par le Congrès seront disponibles en un seul endroit en ligne.
  • Les rapports seront dans un format ouvert, facilitant leur consultation et leur réutilisation.
  • Le portail permettra de rechercher des rapports selon divers critères, tels que le titre, l'agence, la date ou les mots-clés.
  • L'accès au portail sera gratuit et ne nécessitera pas d'inscription.
  • La loi prévoit des exceptions pour les rapports contenant des informations confidentielles ou relatives à la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Quigley, Mike [D-IL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice