Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2489.
Réduction des coûts des appels en prison: Tarifs justes pour les familles.
Cette loi impose des tarifs maximaux "justes et raisonnables" pour les services de communication (téléphone et vidéo) depuis les établissements pénitentiaires, réduisant considérablement les dépenses des familles. Elle interdit les commissions versées aux établissements, qui gonflaient les prix, dans le but de renforcer les liens familiaux et de diminuer la récidive. La FCC doit établir des tarifs maximaux permanents dans les 18 mois, basés sur le coût moyen de fourniture du service.
Points clés
Plafonnement immédiat des tarifs provisoires pour les appels vocaux: 4 cents par minute (débit/prépayé) et 5 cents par minute (appels en PCV).
Interdiction totale des commissions de site (site commissions) versées par les fournisseurs de services aux établissements correctionnels.
Suppression des frais par communication ou par connexion; la facturation doit se faire uniquement à la minute pour la durée réelle de l'appel.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.