TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting Federal Workers Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_249.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-01-11.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Rétablit les pleins droits de négociation collective pour les employés fédéraux.
- Annule les décrets qui restreignaient le temps officiel des syndicats et entravaient les négociations.
- Renforce le rôle des syndicats dans la protection des droits et des intérêts des travailleurs fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.