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Loi sur l'équité salariale : Nouvelles règles pour la rémunération et l'historique des salaires

Cette loi vise à réduire les écarts de salaire, notamment ceux basés sur le genre. Elle introduit de nouvelles règles concernant la demande d'historique salarial des candidats et facilite la discussion des salaires entre employés. L'objectif est de garantir que les personnes sont rémunérées équitablement pour le même travail, quel que soit leur genre.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas demander ou utiliser l'historique salarial passé d'un candidat pour déterminer la rémunération, sauf si le candidat le divulgue volontairement.
Les employés peuvent librement discuter de leurs salaires et s'informer sur les différences de rémunération sans crainte de conséquences négatives.
Les entreprises qui vérifient et corrigent régulièrement les écarts de salaire peuvent être protégées contre certaines poursuites pour discrimination salariale.
Un nouveau programme sera mis en place pour enseigner les compétences de négociation, en particulier aux femmes et aux filles, afin de les aider à obtenir de meilleures conditions d'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2491
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wage Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas demander ou utiliser l'historique salarial passé d'un candidat pour déterminer la rémunération, sauf si le candidat le divulgue volontairement.
  • Les employés peuvent librement discuter de leurs salaires et s'informer sur les différences de rémunération sans crainte de conséquences négatives.
  • Les entreprises qui vérifient et corrigent régulièrement les écarts de salaire peuvent être protégées contre certaines poursuites pour discrimination salariale.
  • Un nouveau programme sera mis en place pour enseigner les compétences de négociation, en particulier aux femmes et aux filles, afin de les aider à obtenir de meilleures conditions d'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Éducation Tribunaux et Justice