Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2493.
Faciliter les réclamations pour les polices d'assurance de l'ère de l'Holocauste
Cette loi vise à simplifier le processus pour les victimes et leurs héritiers afin de réclamer des prestations au titre des polices d'assurance émises pendant l'Holocauste. Elle permet la réouverture des affaires judiciaires et annule les décisions antérieures qui entravaient de telles réclamations, offrant aux citoyens de nouvelles voies légales.
Points clés
Ouvre la voie aux réclamations légales sur les polices d'assurance de 1933-1945, émises dans les zones occupées par l'Allemagne nazie ou en Suisse.
Établit un nouveau processus fédéral pour la poursuite des réclamations, indépendant des décisions judiciaires antérieures et de la politique étrangère.
Fixe un délai de prescription de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour le dépôt des poursuites, laissant le temps de préparer les dossiers.
Si un assureur est jugé avoir agi de mauvaise foi, le tribunal peut accorder le triple du montant dû, plus les intérêts et les frais de justice.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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