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Statut de résident permanent pour la famille Perez Ortiz-Gonzalez Santizo

Cette loi accorde le statut de résident permanent à trois personnes spécifiques : Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo et Edvin Oriany Perez Gonzalez. Elle leur permet de vivre et de travailler légalement aux États-Unis et empêche leur expulsion. Il s'agit d'une décision individuelle du Congrès qui n'affecte pas les règles générales d'immigration pour les autres citoyens.
Points clés
Trois personnes (Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, Edvin Oriany Perez Gonzalez) obtiennent le droit de résidence permanente aux États-Unis.
La loi protège ces personnes contre l'expulsion des États-Unis et leur permet de demander légalement une carte verte.
Les demandes de statut de résident permanent doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le nombre de visas d'immigrant pour leur pays d'origine sera réduit de 3.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2496
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, and Edvin Oriany Perez Gonzalez.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Trois personnes (Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, Edvin Oriany Perez Gonzalez) obtiennent le droit de résidence permanente aux États-Unis.
  • La loi protège ces personnes contre l'expulsion des États-Unis et leur permet de demander légalement une carte verte.
  • Les demandes de statut de résident permanent doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le nombre de visas d'immigrant pour leur pays d'origine sera réduit de 3.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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