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Statut de résident permanent pour la famille Perez Ortiz-Gonzalez Santizo

Cette loi accorde le statut de résident permanent à trois personnes spécifiques : Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo et Edvin Oriany Perez Gonzalez. Elle leur permet de vivre et de travailler légalement aux États-Unis et empêche leur expulsion. Il s'agit d'une décision individuelle du Congrès qui n'affecte pas les règles générales d'immigration pour les autres citoyens.
Points clés
Trois personnes (Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, Edvin Oriany Perez Gonzalez) obtiennent le droit de résidence permanente aux États-Unis.
La loi protège ces personnes contre l'expulsion des États-Unis et leur permet de demander légalement une carte verte.
Les demandes de statut de résident permanent doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le nombre de visas d'immigrant pour leur pays d'origine sera réduit de 3.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
For the relief of Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, and Edvin Oriany Perez Gonzalez.
Numéro d'impression : HR 2496
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-04-13
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Statut de résident permanent pour la famille Perez Ortiz-Gonzalez Santizo

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 2496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Trois personnes (Lucio Enrique Perez Ortiz, Dora Gonzalez Santizo, Edvin Oriany Perez Gonzalez) obtiennent le droit de résidence permanente aux États-Unis.
  • La loi protège ces personnes contre l'expulsion des États-Unis et leur permet de demander légalement une carte verte.
  • Les demandes de statut de résident permanent doivent être déposées dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le nombre de visas d'immigrant pour leur pays d'origine sera réduit de 3.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 2496

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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