Annulation des prêts étudiants privés en cas de décès ou d'invalidité
Cette loi vise à protéger les étudiants et les co-signataires de prêts d'études privés. Si un étudiant emprunteur décède ou devient totalement et définitivement invalide, le prêt sera annulé et le prêteur ne pourra plus tenter de le recouvrer. De plus, les montants annulés ne seront pas imposés.
Points clés
Annulation des prêts étudiants privés: Si un étudiant emprunteur d'un prêt d'études privé décède ou devient totalement et définitivement invalide, sa responsabilité pour ce prêt sera annulée.
Protection des co-signataires: Les personnes qui ont co-signé le prêt avec l'étudiant seront également libérées de leur responsabilité pour la dette en cas de décès ou d'invalidité permanente de l'étudiant.
Exonération fiscale des montants annulés: Les montants annulés en raison du décès ou de l'invalidité permanente ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Interdiction de surveiller le statut d'invalidité: Après l'annulation d'un prêt en raison d'une invalidité, le prêteur ne sera pas autorisé à surveiller le statut d'invalidité de l'étudiant.
Date d'entrée en vigueur: Les modifications prendront effet un an après la promulgation de la loi.
Expiré
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