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Indemnisation facilitée pour les maladies professionnelles des pompiers fédéraux.

Cette loi facilite l'indemnisation des pompiers fédéraux et autres employés de la protection incendie pour les maladies courantes dans leur profession. Si l'une des maladies listées est contractée, il sera plus simple de prouver son lien avec le travail, accélérant ainsi le processus d'obtention des prestations. De plus, la loi exige des études sur l'impact des toxines sur la santé des pompiers et prolonge le délai de soumission des documents de demande d'indemnisation.
Points clés
Établit une liste de maladies (par exemple, certains cancers, maladies pulmonaires, événements cardiaques) présumées liées au travail pour les pompiers fédéraux ayant au moins 5 ans de service, simplifiant les demandes d'indemnisation.
Permet l'ajout de nouvelles maladies à la liste sur la base de preuves scientifiques, et exige un examen et l'ajout potentiel du cancer du sein, du cancer gynécologique et de la rhabdomyolyse dans les 3 ans.
Prolonge le délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation de 30 à 60 jours, offrant plus de temps aux demandeurs.
Exige des études sur les effets à long terme de l'exposition toxique pour les pompiers fédéraux des feux de forêt et une évaluation de l'impact des produits chimiques toxiques sur tous les employés de la protection incendie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
69%
Pour 288
Contre 131
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2499
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2021-04-14
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 149
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firefighters Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une liste de maladies (par exemple, certains cancers, maladies pulmonaires, événements cardiaques) présumées liées au travail pour les pompiers fédéraux ayant au moins 5 ans de service, simplifiant les demandes d'indemnisation.
  • Permet l'ajout de nouvelles maladies à la liste sur la base de preuves scientifiques, et exige un examen et l'ajout potentiel du cancer du sein, du cancer gynécologique et de la rhabdomyolyse dans les 3 ans.
  • Prolonge le délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation de 30 à 60 jours, offrant plus de temps aux demandeurs.
  • Exige des études sur les effets à long terme de l'exposition toxique pour les pompiers fédéraux des feux de forêt et une évaluation de l'impact des produits chimiques toxiques sur tous les employés de la protection incendie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 288 - 131 (Roll no. 149). (text of amendment in the nature of a substiute: CR H4816-4817)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé Prestations