Community Protection in Sports Act of 2021
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2504.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.