Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2504.
Protection des villes contre les annulations de matchs de baseball hors saison
De nouvelles règles visent à protéger les villes des pertes financières lorsque les ligues de baseball annulent ou déplacent des événements majeurs hors saison sans bonne raison. Si une ville subit des pertes, elle peut poursuivre la ligue en dommages et intérêts. Cela assure la stabilité économique des entreprises et communautés locales.
Points clés
Interdit aux ligues de baseball d'annuler ou de déplacer des matchs hors saison sans raison valable (par exemple, pandémie, catastrophe naturelle, mauvais temps, urgence déclarée).
Les villes peuvent poursuivre les ligues de baseball en dommages et intérêts si elles subissent des pertes dues à l'annulation ou au déplacement injustifié d'un événement.
Vise à protéger les économies locales qui investissent dans la préparation de grands événements sportifs.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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