Protéger les contribuables des coûts de nettoyage des mines de charbon
Cette loi vise à protéger les citoyens des coûts de remise en état des sites miniers de charbon lorsque les sociétés minières ne respectent pas leurs obligations. Elle introduit de nouvelles règles plus strictes concernant les garanties financières que les entreprises doivent fournir pour s'assurer que les fonds de remise en état sont toujours disponibles. Cela signifie que si une entreprise fait faillite, les contribuables n'auront pas à payer pour le nettoyage.
Points clés
Fin de l'auto-cautionnement: Les sociétés minières ne pourront plus garantir elles-mêmes leurs paiements de remise en état. Elles devront fournir des garanties financières indépendantes, comme des cautions ou des garanties collatérales.
Contrôle accru des garanties financières: La loi établit de nouvelles règles concernant les types de garanties acceptées et la fréquence de réévaluation de leur valeur pour assurer leur suffisance.
Limites sur les cautions: Des restrictions seront imposées sur le montant qu'une seule compagnie de cautionnement peut garantir, réduisant ainsi les risques pour le gouvernement et les citoyens.
Interdiction des biens liés au charbon comme garantie: Les entreprises ne pourront pas utiliser les mines, les terrains au-dessus des mines ou l'équipement minier comme garantie, renforçant ainsi la sécurité financière.
Rémunération des dirigeants comme garantie potentielle: Dans certains cas, les salaires et bonus des dirigeants peuvent être considérés comme faisant partie de la garantie, augmentant la responsabilité des entreprises.
Expiré
Sondage citoyen