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Loi sur la sécurité : Restrictions sur les dispositifs d'alimentation à grande capacité

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les chargeurs de munitions de plus de 10 cartouches. Les citoyens ne pourront généralement pas les importer, vendre, fabriquer, transférer ou posséder, sauf s'ils les possédaient légalement avant la date d'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès à ces dispositifs.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer ou de posséder des chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
Les personnes qui possédaient légalement de tels dispositifs avant l'entrée en vigueur de la loi sont exemptées de l'interdiction de possession.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences d'énergie nucléaire et aux tests autorisés par le procureur général.
Les nouveaux dispositifs d'alimentation à grande capacité fabriqués après l'entrée en vigueur de la loi doivent porter un numéro de série et une date de fabrication.
La loi prévoit des programmes de rachat de dispositifs d'alimentation à grande capacité, financés par des subventions Byrne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2510
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Americans Safe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer ou de posséder des chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
  • Les personnes qui possédaient légalement de tels dispositifs avant l'entrée en vigueur de la loi sont exemptées de l'interdiction de possession.
  • Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences d'énergie nucléaire et aux tests autorisés par le procureur général.
  • Les nouveaux dispositifs d'alimentation à grande capacité fabriqués après l'entrée en vigueur de la loi doivent porter un numéro de série et une date de fabrication.
  • La loi prévoit des programmes de rachat de dispositifs d'alimentation à grande capacité, financés par des subventions Byrne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité