Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2510.
Loi sur la sécurité : Restrictions sur les dispositifs d'alimentation à grande capacité
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les chargeurs de munitions de plus de 10 cartouches. Les citoyens ne pourront généralement pas les importer, vendre, fabriquer, transférer ou posséder, sauf s'ils les possédaient légalement avant la date d'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès à ces dispositifs.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer ou de posséder des chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
Les personnes qui possédaient légalement de tels dispositifs avant l'entrée en vigueur de la loi sont exemptées de l'interdiction de possession.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences d'énergie nucléaire et aux tests autorisés par le procureur général.
Les nouveaux dispositifs d'alimentation à grande capacité fabriqués après l'entrée en vigueur de la loi doivent porter un numéro de série et une date de fabrication.
La loi prévoit des programmes de rachat de dispositifs d'alimentation à grande capacité, financés par des subventions Byrne.
Statut:
Expiré
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