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Infrastructure Accélérée: Réduction des Délais d'Examen Environnemental et des Recours.

Cette loi vise à accélérer la construction d'infrastructures en imposant des délais stricts (1 à 2 ans) pour l'achèvement des examens fédéraux d'impact environnemental. Elle limite la portée des analyses environnementales et restreint considérablement la capacité des citoyens et des groupes à bloquer des projets en justice, notamment en interdisant les injonctions fondées uniquement sur des violations procédurales. L'objectif est de faciliter les grands investissements publics.
Points clés
Établissement de délais stricts : 1 an pour l'Évaluation Environnementale (EA) et 2 ans pour la Déclaration d'Impact Environnemental (EIS), avec approbation écrite requise pour les retards.
Limitation de la portée de l'analyse environnementale aux effets 'raisonnablement prévisibles' et aux alternatives 'techniquement et économiquement réalisables'.
Restriction significative du contrôle judiciaire : les poursuites doivent être déposées dans les 120 jours, et le plaignant doit avoir soulevé le problème spécifique lors de la période de commentaires publics.
Interdiction pour les tribunaux d'émettre des injonctions (ordres d'arrêt des travaux) uniquement sur la base d'une violation des procédures d'examen environnemental (NEPA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2515
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BUILDER Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2515.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de délais stricts : 1 an pour l'Évaluation Environnementale (EA) et 2 ans pour la Déclaration d'Impact Environnemental (EIS), avec approbation écrite requise pour les retards.
  • Limitation de la portée de l'analyse environnementale aux effets 'raisonnablement prévisibles' et aux alternatives 'techniquement et économiquement réalisables'.
  • Restriction significative du contrôle judiciaire : les poursuites doivent être déposées dans les 120 jours, et le plaignant doit avoir soulevé le problème spécifique lors de la période de commentaires publics.
  • Interdiction pour les tribunaux d'émettre des injonctions (ordres d'arrêt des travaux) uniquement sur la base d'une violation des procédures d'examen environnemental (NEPA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Tribunaux et Justice