Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2535.
Protection des Droits des Enfants Migrants : Pas de Fonds pour les Violations Flores
Cette loi vise à garantir que le gouvernement fédéral n'utilise pas l'argent des contribuables pour violer les termes de l'accord Flores. Cet accord protège les droits des enfants migrants, notamment en ce qui concerne leur détention. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que les fonds publics ne soutiendront pas des actions incompatibles avec les normes établies de prise en charge des enfants dans le processus migratoire.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour des actions violant l'accord Flores, qui régit les conditions de détention des enfants migrants.
Renforce la protection des droits des enfants dans les centres de migrants, assurant le respect des normes établies.
Statut:
Expiré
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