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Protection des victimes immigrées: visas élargis et interdiction d'expulsion pour les crimes de haine.

Cette loi vise à améliorer la sécurité des immigrants et des réfugiés en facilitant l'obtention d'un statut légal et d'une protection pour les victimes de crimes de haine. Elle interdit l'expulsion et établit une présomption de libération de la détention pour les victimes demandant des visas de protection, encourageant ainsi le signalement des crimes. Elle finance également la formation des forces de l'ordre et des procureurs pour mieux identifier et assister ces individus.
Points clés
Le visa U (pour les victimes de crimes) est étendu pour couvrir explicitement les « actes de crime de haine », et le plafond annuel est augmenté de 2 000 visas dédiés aux victimes de crimes de haine.
Les non-citoyens ayant des demandes de visas de protection en cours ne peuvent pas être expulsés ou détenus, sauf s'ils représentent une menace ou un risque de fuite avéré.
10 millions de dollars sont autorisés annuellement pour des subventions destinées à former les forces de l'ordre et à aider les victimes de violence haineuse anti-immigrés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2536
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevention of Anti-Immigrant Violence Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le visa U (pour les victimes de crimes) est étendu pour couvrir explicitement les « actes de crime de haine », et le plafond annuel est augmenté de 2 000 visas dédiés aux victimes de crimes de haine.
  • Les non-citoyens ayant des demandes de visas de protection en cours ne peuvent pas être expulsés ou détenus, sauf s'ils représentent une menace ou un risque de fuite avéré.
  • 10 millions de dollars sont autorisés annuellement pour des subventions destinées à former les forces de l'ordre et à aider les victimes de violence haineuse anti-immigrés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité