Protection contre les dettes médicales : Nouvelles règles de recouvrement et de crédit
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les dettes médicales afin de protéger les citoyens. Elle limite le moment où les agences de recouvrement peuvent commencer à recouvrer les dettes médicales et quand ces dettes peuvent apparaître sur les rapports de crédit. Cela vise à réduire l'impact négatif des dettes médicales sur la solvabilité des citoyens.
Points clés
Les agences de recouvrement ne peuvent commencer à recouvrer les dettes médicales que 2 ans après la date du premier paiement dû.
Les informations sur les dettes résultant de procédures médicalement nécessaires ne peuvent pas du tout être incluses dans les rapports de crédit.
Les autres dettes médicales ne peuvent apparaître sur un rapport de crédit qu'après 365 jours à compter de leur origine ou de la notification.
Si une dette médicale est payée ou réglée par vous ou une compagnie d'assurance dans les 365 jours, elle ne peut pas être signalée aux bureaux de crédit.
Avant qu'une dette médicale ne soit signalée, vous recevrez un avis concernant vos droits, y compris la possibilité de contacter votre assureur ou de demander une aide financière.
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